Arrêté du 16 novembre 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALES AGRICOLES POUR LE SERVICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000679668
Enactment Date16 novembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 4 décembre 1983
Date de publication04 décembre 1983
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE A COMPTER DU 01-01-1983 A 0,40% DU MONTANT DES INDEMNITES VIAGERES DE DEPART SERVIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1969 A...

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