Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031362470
Date de publication25 octobre 2015
Enactment Date16 octobre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 25 octobre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/16/INTF1524785A/jo/texte
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