Arrêté du 16 octobre 2019 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0246 du 22 octobre 2019
Date de publication22 octobre 2019
Enactment Date16 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039248808


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2019, Mme Anne-Sophie Chalhoub, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement auprès du tribunal de l'Union...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT