Arrêté du 16 octobre 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039241572
Enactment Date16 octobre 2019
Date de publication19 octobre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 19 octobre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/CPAB1929436A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 43 013 794,49 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 44 714 971,03 € en autorisations d'engagement et de 43 013 794,49 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action et transformation publiques

20 000,00

20 000,00

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

352

20 000,00

20 000,00

Action extérieure de l'Etat

117 455,18

117 455,18

Action de la France en Europe et dans le monde

105

117 455,18

117 455,18

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

592 893,57

592 893,57

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

592 893,57

592 893,57

Aide publique au développement

533 505,00

533 505,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

533 505,00

533 505,00

Culture

520 963,69

1 611 963,69

Patrimoines

175

520 963,69

611 963,69

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

0,00

1 000 000,00

Défense

501 727,78

501 727,78

Préparation et emploi des forces

178

501 727,78

501 727,78

Direction de l'action du Gouvernement

979 628,98

979 628,98

Coordination du travail gouvernemental

129

948 828,98

948 828,98

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

30 800,00

30 800,00

Ecologie, développement et mobilité durables

41 022 217,87

38 230 041,33

Paysages, eau et biodiversité

113

82 210,00

210 010,00

Prévention des risques

181

0,00

33 000,00

Infrastructures et services de transports

203

36 971 269,31

34 018 292,77

Affaires maritimes

205

2 273 110,03

2 273 110,03

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

1 695 628,53

1 695 628,53

Dont titre 2

1 695 628,53

1 695 628,53

Economie

143 695,00

143 695,00
...

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