Arrêté du 16 octobre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039241566
Enactment Date16 octobre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/CPAB1929203A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0244 du 19 octobre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Date de publication19 octobre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 538 359,25 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 538 359,25 € en autorisations d'engagement et de 538 359,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMERO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Contrôle et exploitation aériens

538 359,25

538 359,25

Navigation aérienne

612

154 985,62

154 985,62

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

4 620,92

4 620,92

Transports aériens, surveillance et certification

614

378 752,71

378 752,71

Totaux

538 359,25

538 359,25

Dont titre 2

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