Arrêté du 16 octobre 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°266 du 17 novembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000220022 |
| Enactment Date | 16 octobre 2000 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 17 novembre 2000 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après :
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux (Gironde) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Caen (Calvados) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon (Côte-d'Or) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lille (Nord) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges (Haute-Vienne) ;
Direction interdépartementale des anciens combattants et...
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