Arrêté du 16 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 24 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039264669
Date de publication24 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2019, Mme FOURNIER (Fabienne, Marie-Hélène), ayant pour nom d'usage HÉMAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel MONTEIL, Eric...

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