Arrêté du 16 octobre 2019 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2019

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039264462
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/SSAA1927421A/jo/texte
Enactment Date16 octobre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0248 du 24 octobre 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication24 octobre 2019


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2018 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2018,
Arrêtent :


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2019 est réparti en une première part de vingt-deux millions cinq cent quatre-vingt-dix mille quarante-deux euros et vingt-quatre centimes (22 590 042,24 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et deux centimes (1 389,02 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2018 est répartie comme suit :


- six millions sept cent soixante-dix-sept mille quatre cent vingt-neuf euros et trente-huit centimes (6 777 429,38 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
- quinze millions huit cent quatorze mille un euros et quatre-vingt-huit centimes (15 814 001,88 €) pour les unions départementales des associations familiales.


En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'Union nationale, à un million six cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent cinquante-sept euros et trente-cinq centimes (1 694 357,35 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.


En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :


DÉPARTEMENT

TOTAL DE LA PART 1

1

Ain

166 968,07

2

Aisne

146 863,39

3

Allier

121 088,06

4

Alpes-de-Haute-Provence

126 495,66

5

Hautes-Alpes

137 318,11

6

Alpes-Maritimes

164 613,07

7

Ardèche

176 245,75

8

Ardennes

139 889,94

9

Ariège

113 318,33

10

Aube

131 184,65

11

Aude

129 877,79

12

Aveyron

169 420,16

13

Bouches-du-Rhône

248 041,06

14

Calvados

153 528,23

15

Cantal

148 714,56

16

Charente

141 234,35

17

Charente-Maritime

145 816,44

18

Cher

118 728,35

19

Corrèze

123 361,18

2A

Corse-du-Sud

162 608,20

2B

Haute-Corse

193 221,57

21

Côte-d'Or

142 604,88

22

Côtes-d'Armor

145 422,58

23

Creuse

137 329,75

24

Dordogne

147 956,56

25

Doubs

166 133,52

26

Drôme

148 767,31

27

Eure

143 993,69

28

Eure-et-Loir

140 569,05

29

Finistère

176 227,36

30

Gard

148 342,84

31

Haute-Garonne

190
...

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