Arrêté du 16 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 19 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000533973
Date de publication19 octobre 1990
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date16 octobre 1990
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à sept.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: quatre places;
Concours interne prévu à l'article 7...

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