Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000042439316
Date de publication20 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 20 octobre 2020
Enactment Date16 octobre 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/AGRG2027143A/jo/texte


Publics concernés : entreprises agréées pour l'exercice des activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.
Objet : définition des exigences du référentiel de certification pour l'exercice de l'activité de distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Notice : la certification d'entreprise agréée pour une activité mentionnée au L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est réalisée par un organisme certificateur qui vérifie au travers d'un audit du respect des référentiels.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 254-2 et R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime « organisation générale » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels »,
Arrête :


Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou...

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