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Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031177534
Date de publication17 septembre 2015
Enactment Date16 septembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 17 septembre 2015
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/16/JUST1519909A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu les arrêtés du 9 avril 2015 portant nomination du président et du vice-président du Conseil national de l'action sociale ;
Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 3 juillet 2015,
Arrête :


Le Conseil national de l'action sociale (CNAS), prévu à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général, participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en œuvre par le secrétariat général du ministère de la justice en faveur de l'ensemble des personnels en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
A ce titre, il émet des avis sur :


- les orientations de la politique d'action...

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