Arrêté du 16 septembre 2019 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger

JurisdictionFrance
Enactment Date16 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039121023
Date de publication22 septembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 22 septembre 2019
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/16/EAEA1926425A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 16 juillet 2019,
Arrête :


La répartition dans les groupes et indemnités de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé des personnels recrutés pour exercer une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est fixée par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 1er juillet 2019 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2019.


La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


Pays

Secteur

Numéro

Définition

IR décidée

fonction

AFRIQUE DU SUD

AT

5

Conseiller régional cybercriminalité à Pretoria

10

expert sectoriel

ALGERIE

AT

1

Conseiller du directeur général de la protection civile

11

conseiller de
directeur

BENIN

AT

3

Conseiller technique sûreté immigration auprès de la direction nationale de l‘aviation civile

13

conseiller de
directeur

BENIN

AT

5

Conseiller des DG de la gendarmerie et de la police nationales du Bénin

11

conseiller de
directeur

BENIN

AT

18

Expert régional en protection civile en résidence au Bénin

11

coordonnateur de programme

BURKINA FASO

AT

3

Coordonnateur du projet mobilisateur d'Appui à la Coopération Transfrontalière au Sahel (ACTS)

10

coordonnateur de programme

BURKINA FASO

AT

103

Conseiller technique auprès de la Direction Générale de la Police Nationale

10

chef de projet

BURKINA FASO

AT

105

Conseiller du directeur général de la Police nationale et du directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile du Burkina-Faso

13

conseiller de
directeur

BURKINA FASO

AT

106

Conseiller lutte contre le terrorisme (PART)

10

chef de projet

BURKINA FASO

AT

0151

CT du Ministre de la justice. Chef du Projet d‘appui à l‘institution judiciaire

10

conseiller de
gouvernement

CAMBODGE

RST1

3

Directeur de l‘Institut Pasteur du Cambodge

10

coordonnateur de programme

CAMEROUN

AT

4

Conseiller technique du Délégué général à la sûreté nationale en matière de sécurité intérieure, de sûreté aéroportuaire et de contrôle des flux migratoires

11

conseiller de
directeur

CAMEROUN

AT

105

Conseiller technique police judiciaire, sûreté aéroportuaire et contrôle des flux migratoires auprès du délégué régional à la sûreté nationale du littoral, à Douala

13

expert sectoriel

CENTRAFRIQUE

AT

110

Conseiller au Cabinet du Ministre de la Sécurité publique, de l‘Emigration Immigration et de l‘Ordre public

11

conseiller de
directeur

CENTRAFRIQUE

S

4003

Directeur de l‘Institut Pasteur de Bangui

9

conseiller de
directeur

CHINE

AT

16

Conseiller protection civile régional auprès du Directeur général du National Institute of Emergency Management (NIEM) à Pékin

10

expert sectoriel

CHINE

RST1

3

Co-directeur scientifique de l‘Institut Pasteur de Shanghai

9

coordonnateur de programme

COMORES

AT

1

Conseiller lutte contre l'immigration irrégulière auprès du ministre de l'Intérieur

10

conseiller de
gouvernement

COMORES

AT

107

Conseiller du directeur général de la Police et de la Sûreté nationale (DGPSN), Conseiller en sûreté aéroportuaire et immigration.

11

conseiller de
directeur

CONGO

AT

2

Conseiller sûreté immigration (C.S.I) et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville (D.D.P.N)

13

conseiller de
directeur

COREE

S

1

Chercheur sur les mécanismes de résistances aux antibiotiques à l'Institut Pasteur

13

expert sectoriel

COTE D'IVOIRE

AT

1

Conseiller régional au sein de l'Institut de Sécurité Maritime Interrégional (ISMI) à Abidjan

11

coordonnateur de programme

COTE D'IVOIRE

AT

2

Conseiller auprès du Directeur général de la Police Nationale (DGPN) dans le domaine de la formation à Abidjan

11

conseiller de
directeur

COTE D‘IVOIRE

AT

3

Directeur général de la formation à l'ENSOA

9

chef de projet

COTE D'IVOIRE

AT

4

Adjoint du chef de projet - directeur des études du centre régional d'expertise « contre-terrorisme » /expert SI contre-terrorisme

11

coordonnateur de programme

COTE D‘IVOIRE

AT

244

Conseiller technique et formateur sûreté aéroportuaire

13

expert sectoriel

COTE D‘IVOIRE

TE1E

2

Conseiller en sécurité auprès du ministre de l'Intérieur de la République
...

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