Arrêté du 16 septembre 2003 portant création d'une commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France

JurisdictionFrance
Date de publication25 septembre 2003
Enactment Date16 septembre 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/MAEF0310075A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°222 du 25 septembre 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000245728


Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi n° 92-547 du 22 juin 1992 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 3,
Arrête :


Application du décret 84-252 du 6 juin 1984, et notamment son article 3.


Il est créé, à titre temporaire, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France.


La commission sera composée de vingt-sept membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle se donnera un président et un rapporteur.


Le mandat...

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