Arrêté du 16 avril 1993 portant homologation du circuit de vitesse de Linas-Montlhéry (Essonne)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000527835
Date de publication01 mai 1993
Publication au Gazette officielJORF n°102 du 1 mai 1993
Enactment Date16 avril 1993

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l’arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
Vu le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l’arrêté du 17 février 1961 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur :
Vu le procès-verbal de la visite du circuit de Montlhéry (Essonne) effectuée le 19 novembre 1992 par la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, comportant avis favorable à la réhomologation dudit circuit pour une durée de quatre ans, sous réserve de la réalisation préalable de certains travaux de réfection et d’amélioration ;
Vu le procès-verbal de récolement conforme établi le 1er avril 1993 par la délégation de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Arrête :HOMOLOGATION POUR 4 ANS A COMPTER DU 02-05-1993 POUR LES COMPETITIONS AUTOMOBILES (SAUF F1 ET F3000).
L'AUTORISATION DES COURSES MOTOCYCLISTES EST SUBORDONNEE A L'INSTALLATION...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT