Arrêté du 17 août 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033057657 |
| Date de publication | 23 août 2016 |
| Enactment Date | 17 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 23 août 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/17/AFSA1623590A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les notifications en date du 12 juillet 2016,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Enfance et Famille (06110 Le Cannet)
Accord d'entreprise du 12 novembre 2015 relatif au contrat de génération, prévention de la pénibilité et égalité.
II. - Association ELIAD (25000 Besançon)
Accord d'entreprise du 29 janvier 2016 relatif à la reconnaissance d'une unité économie et sociale.
III. - ADAPEI de la Gironde (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 3 mars 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association Ar'Roch (35830 Betton)
Accord d'entreprise du 3 mai 2016 relatif au contrat de génération
V. - APEI Ouest 44 (44615 Saint-Nazaire)
Accord d'entreprise du 24 septembre 2015 et annexe du 25 février 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association pour la protection de l'adolescence et de l'enfance de Cholet (APAECH) (49300 Cholet)
Accord d'entreprise 2 décembre 2015 relatif aux transferts.
VII. - APEI Vallée de l'Orne (57360 Amnéville)
Plan d'action du 2 mars 2015 relatif au contrat de génération.
VIII. - APEI de Béthune (62411 Béthune)
Accord d'entreprise du 2 décembre 2014 relatif au temps partiel aménagé sur l'année.
IX. - Association Cazin Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 17 décembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail du Sessad l'Odyssée.
X. - ARSEA (67029 Strasbourg)
a) Accord d'entreprise du 15 décembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
b) Accord d'entreprise du 25 février 2016 relatif au contrat de génération.
XI. - Association ARIMC (69009 Lyon)
a) Accord d'entreprise du 27 novembre 2015 - accord de transposition ;
b) Accord d'entreprise du 4 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression.
XII. - Fondation Richard (69371 Lyon)
Avenant n° 1 du 1er mars 2016 relatif aux repos compensateurs de...
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