Arrêté du 17 avril 2014 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 avril 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/17/AFSR1409394A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028933674 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 15 mai 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 15 mai 2014 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire,
Arrêtent :
Les concours sur épreuves prévus aux articles 7 et 11 du décret du 27 février 2013 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par domaine d'activité et le cas échéant, par spécialité par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les domaines d'activité et les spécialités sont mentionnées en annexe I du présent arrêté.
Ces arrêtés ou décisions fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, selon le domaine d'activité.
Les concours de recrutement pour l'accès aux grades de technicien et de technicien principal comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont les programmes sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
L'épreuve d'admissibilité commune aux concours externe, interne et troisième concours consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique relatif au contrôle des produits de santé en laboratoire ou à la prévention santé-environnement en fonction du domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription. Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission des concours externes consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les connaissances, les capacités de réflexion et de raisonnement du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer des fonctions correspondant au domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription (durée de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour le traitement du sujet ; durée de la préparation : vingt minutes ; coefficient : 2).
L'épreuve d'admission des concours internes et des troisièmes concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions correspondant au grade de recrutement et au domaine d'activité choisi par le candidat au moment de l'inscription (durée : vingt minutes ; coefficient : 2).
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle de cinq minutes au plus, le jury dispose des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitués par les candidats admissibles au concours interne et des...
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