Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000466365
Date de publication10 mai 2007
Enactment Date17 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 10 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/MENS0753465A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » en date du 31 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007,
Arrête :


La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.


Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « notariat » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « notariat » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.


La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « notariat » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.


En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.


Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.


Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen.


Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « notariat » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.


La première session du brevet de technicien supérieur « notariat » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2010.


Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
« Notariat »
SOMMAIRE
A N N E X E I


Référentiel des activités professionnelles :
Appellation :
1. Champ d'activité.
2. Description des activités.
3. Profil du titulaire du diplôme.
Référentiel de certification :
Schéma général des unités constitutives du diplôme :
1. Présentation des unités constitutives du diplôme.
2. Description des unités constitutives du diplôme du domaine professionnel.
3. Dispenses d'unités.


A N N E X E I I


Stage en milieu professionnel.


A N N E X E I I I


Horaires.


A N N E X E I V


Règlement d'examen.


A N N E X E V


Définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation.


A N N E X E I
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
1. Appellation


Brevet de technicien supérieur « notariat ».


2. Champ d'activité
2.1. Définition


Le technicien supérieur « notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d'un office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d'autres organisations, liées ou non au notariat, telles que :
- chambre départementale des notaires ;
- conseil régional des notaires ;
- centre de recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) ;
- Conseil supérieur du notariat (CSN),
ou encore centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence immobilière, promoteur immobilier.
Lorsque le technicien supérieur « notariat » est en relation avec la clientèle, les différents partenaires ou les services de l'organisation qui l'emploie, il agit sous contrôle de son supérieur hiérarchique et dans le respect des obligations qui régissent cette organisation.
En particulier, au sein de l'office notarial et eu égard au statut d'officier public et ministériel conféré à son employeur, il est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat.


2.2. Contexte professionnel
2.2.1. L'office notarial


L'office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la justice.
Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l'on peut regrouper en trois catégories que sont :
- les personnes et la famille ;
- l'immobilier ;
- l'entreprise.
Le notaire exerce une mission de service public : il authentifie les actes, c'est-à-dire qu'il constate officiellement la volonté exprimée par les signataires et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte.
Cette activité principale peut être complétée par des « activités accessoires » telles que la négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale. Pratiquée par un officier public, la négociation de biens à vendre ou à louer s'inscrit dans un contexte réglementaire précis.
Pour l'ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir de conseil.
Pour assurer la continuité du service public notarial et offrir un service de proximité, la présence notariale est assurée dans chaque canton. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre et l'implantation des offices notariaux.
Grâce à ce maillage géographique et à la faculté d'adaptation de la profession, celle-ci est en mesure d'offrir un service polyvalent tenant compte des spécificités juridiques et fiscales régionales.
Membre d'une profession libérale, le notaire est également le dirigeant d'une organisation dont il assure le management.


2.2.2. Conditions d'exercice


Le titulaire du BTS « notariat » est un collaborateur de l'office notarial. Il agit de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes. Dans le premier cas, on parle d'activités déléguées (AD) ; dans le second cas d'activités sous contrôle (AC).
L'ensemble des activités ne trouve son aboutissement que dans la signature de l'acte authentique par le notaire lui-même.
Selon l'organisation, la taille et l'environnement économique et social de l'office notarial, le titulaire du diplôme :
- ou bien accomplit l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suit ainsi le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature ;
- ou bien traite des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire, ou bien développe une expertise dans un domaine particulier.
L'activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres, services de l'état civil, services d'urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété.
Pour le traitement d'un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d'identifier les partenaires et de gérer avec eux toute relation nécessaire.
L'ensemble des activités implique l'utilisation d'une documentation technique et la mise en oeuvre de moyens et de technologies adaptées dans un contexte de dématérialisation des actes et de leurs sous-produits. Ceci requiert la maîtrise d'outils informatiques spécifiques à la profession.


2.3. Emplois visés et évolution de carrière


Exerçant son activité auprès d'un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS « notariat » peut occuper des emplois centrés sur :
- la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes ;
- l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste ;
- la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur.
Les intitulés de ces emplois dépendent des habitudes professionnelles, des pratiques, de la taille et de l'organisation de l'office notarial.
Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes, notamment en matière de rédaction d'actes et de management d'équipe, et progresser ainsi vers un niveau cadre :
- cadre polyvalent dans de petites unités ;
- cadre responsable de services dans des structures plus...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT