Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 décembre 2012 |
| Enactment Date | 17 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026811381 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 23 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/BUDD1242568A/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
Objet : modification du contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Notice : le présent arrêté fixe pour 2013 le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
Arrête :
Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés au débitants de France continentale et de Corse jointes à l'arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
Raison sociale et adresse du fournisseur : Mois de :
Numéro d'agrément du fournisseur :
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
livrés aux débitants de France continentale
I.-Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
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1 |
Livraisons de cigares et cigarillos (1) |
€ |
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2 |
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