Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028387560
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/AFSA1330333A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 27 décembre 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date17 décembre 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 rectifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
Arrête :


Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.


Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS
1. Comptes de capitaux

10
Fonds associatifs et réserves.

102
Fonds associatifs sans droit de reprise.

1021
Valeur du patrimoine intégré.

1022
Fonds statutaires.

1024
Apports sans droit de reprise.

1025
Legs et donations.

1026
Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.

10261
Subventions d'équipement.

102611
Etat.

102612
Régions.

102613
Départements.

102614
Communes.

102615
Collectivités publiques.

102616
Entreprises publiques.

102617
Entreprises et organismes privés.

102618
Autres.

10268
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10261).

103
Fonds associatifs avec droit de reprise.

1034
Apports avec droit de reprise.

1035
Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition.

1036
Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.

10361
Subventions d'équipement.

103611
Etat.

103612
Régions.

103613
Départements.

103614
Communes.

103615
Collectivités publiques.

103616
Entreprises publiques.

103617
Entreprises et organismes privés.

103618
Autres.

10368
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10361).

105
Ecarts de réévaluation.

1051
Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise.

1052
Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise.

106
Réserves.

1062
Réserves indisponibles.

1063
Réserves statutaires ou contractuelles.

1064
Réserves des plus-values nettes.

1068
Autres réserves.

10681
Réserve de propre assureur.

10682
Excédents affectés à l'investissement.

10683
Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM prévu à l'article R. 314-43-1 du CASF.

10685
Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie).

10686
Réserve de compensation.

106861
EHPAD.

1068611
EHPAD section tarifaire hébergement.

1068612
EHPAD section tarifaire dépendance.

1068613
EHPAD section tarifaire soins.

106862
Unités de soins de longue durée.

1068621
Unités de soins de longue durée, section tarifaire hébergement.

1068622
Unités de soins de longue durée, section tarifaire dépendance.

1068623
Unités de soins de longue durée, section tarifaire soins.

106866
Autres établissements ou services relevant de l'article L. 312-1 du CASF.

10687
Excédent affecté en réserve de compensation des charges d'amortissement.

106872
Unité de soins de longue durée.

1068721
Unité de soins de longue durée, hébergement.

1068722
Unité de soins de longue durée, dépendance.

1068723
Unité de soins de longue durée, soins.

106873
EHPAD.

1068731
EHPAD section tarifaire hébergement.

1068732
EHPAD section tarifaire dépendance.

1068733
EHPAD section tarifaire soins.

106876
Autres établissements ou services relevant de l'article L. 312-1 du CASF.

10688
Réserves pour projet associatif.



11
Eléments en instance d'affectation.

110
Report à nouveau (solde créditeur).

1102
Unité de soins de longue durée.

11021
Unité de soins de longue durée, hébergement.

11022
Unité de soins de longue durée, dépendance.

11023
Unité de soins de longue durée, soins.

1103
EHPAD.

11031
EHPAD section tarifaire hébergement.

11032
EHPAD section tarifaire dépendance.

11033
EHPAD section tarifaire soins.

1106
Autres établissements ou services relevant de l'article L. 312-1 du CASF.

114
Dépenses refusées par l'autorité de tarification.

1141
Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 du CASF.

1148
Autres.

115
Résultat sous contrôle de tiers financeurs.

1151
Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur).

11510
Report à nouveau (solde créditeur).

115100
Budget général.

115101
Autres services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du CASF.

115102
Unité de long séjour.

115103
EHPAD.

1151031
EHPAD section tarifaire hébergement.

1151032
EHPAD section tarifaire dépendance.

1151033
EHPAD section tarifaire soins.

115106
Autres.

1151061
Maison de retraite.

1151064
Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.

1151065
Siège social relevant du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles.

1151068
Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

11511
Excédent affecté au financement de mesures d'exploitation non reconductibles.

115110
Budget général.

115111
Autres services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

115112
Unité de long séjour.

115113
EHPAD.

1151131
EHPAD section tarifaire hébergement.

1151132
EHPAD section tarifaire dépendance.

1151133
EHPAD section tarifaire soins.

115114
Financement d'un CPOM prévu à l'article R. 314-43-1.

115116
Autres.

1151161
Maison de retraite.

1151164
Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.

1151165
Siège social relevant du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles.

1151168
Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

11519
Report à nouveau (solde débiteur).

115190
Budget général.

115191
Autres services ne relevant pas du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

115192
Unité de long séjour.

115193
EHPAD.

1151931
EHPAD section tarifaire hébergement.

1151932
EHPAD section tarifaire dépendance.

1151933
EHPAD section tarifaire soins.

1151961
Maison de retraite.

1151964
Services de soins infirmiers à domicile.

1151965
Siège social relevant du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles.

1151968
Autres services relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

116
Dépenses non opposables aux tiers financeurs.

1161
Amortissements comptables excédentaires différés.

1162
Dépenses pour congés payés.

1163
Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45 du CASF.

1168
Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs.

119
Report à nouveau (solde débiteur).

1192
Unité de soins de longue durée.

11921
Unité de soins de longue durée, hébergement.

11922
Unité de soins de longue durée, dépendance.

11923
Unité de soins de longue durée, soins.

1193
EHPAD.

11931
EHPAD section tarifaire hébergement.

11932
EHPAD section tarifaire dépendance.

11933
EHPAD section tarifaire soins.

1196
Autres établissements ou services relevant de l'article L. 312-1 du CASF.

12
Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit).

120
Résultat de l'exercice (excédent).

1201
Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeurs.

1202
Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs.

129
Résultat de l'exercice (déficit).

1291
Résultat de l'exercice (déficit) sous contrôle de tiers financeurs.

1292
Résultat de l'exercice (déficit) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeurs.

13
Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables.

131
Subventions d'équipement.

1311
Etat.

1312
Régions.

1313
Départements.

1314
Communes.

1315
Collectivités publiques.

1316
Entreprises publiques.

1317
Entreprises et organismes privés.

1318
Autres.

13181
Taxe d'apprentissage.

13188
Autres subventions d'équipement.

138
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 131).

139
Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.

1391
Subventions d'équipement.

13911
Etat.

13912
Régions.

13913
Départements.

13914
Communes.

13915
Collectivités publiques.

13916
Entreprises publiques.

13917
Entreprises et organismes privés.

13918
Autres.

139181
Taxe d'apprentissage.

139188
Autres subventions d'équipement.

1398
Autres subventions d'investissement.

13981
Produits des versements libératoires ouvrant droits à l'exonération de la taxe d'apprentissage.

13988
Autres subventions.

14
Provisions réglementées.

141
Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.

1411
Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR, dotation par recours à l'emprunt.

1412
Provisions réglementées
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT