Arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023571431 |
| Date de publication | 13 février 2011 |
| Enactment Date | 17 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/17/EFIS1032690A/jo/texte |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
Vu l'avis du comité du label,
Arrête :
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2011, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2011
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MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR et nature de l'enquête |
CHAMP DE L'ENQUÊTE et modalités d'exécution |
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1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES |
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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Institut national de la statistique et des études économiques |
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Démographie |
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Enquêtes de recensement et de contrôle d'exhaustivité. |
La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). |
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Enquête de recensement exhaustive, par agent recenseur, dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant au groupe C de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007, n° 2008-626 du 27 juin 2008, n° 2009-783 du 23 juin 2009 et n° 2010-825 du 20 juillet 2010. |
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Enquête de recensement par sondage, par agent recenseur, dans les communes de 10 000 habitants ou plus appartenant au groupe S de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007, n° 2008-626 du 27 juin 2008, n° 2009-783 du 23 juin 2009 et n° 2010-825 du 20 juillet 2010. |
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Les enquêtes de contrôle d'exhaustivité sont réalisées par les soins des communes, des EPCI ou de l'INSEE auprès d'un nombre aléatoire de logements des communes ayant fait l'objet d'une enquête de recensement. |
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Recensement des communautés. |
Enquête de recensement des personnes résidant habituellement dans des communautés au sens de l'article R. 2151-1-VI du code général des collectivités territoriales, réalisée par enquêteur de l'INSEE : |
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― dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant au groupe C de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007, n° 2008-626 du 27 juin 2008, n° 2009-783 du 23 juin 2009 et n° 210-825 du 20 juillet 2010 ; |
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― dans les îlots du groupe de rotation 2010 des communes de 10 000 habitants ou plus des départements d'outre-mer (communes appartenant au groupe S de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007, n° 2008-626 du 27 juin 2008, n° 2009-783 du 23 juin 2009 et n° 2010-825 du 20 juillet 2010) ; |
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― et dans les communes ou parties de communes de 10 000 habitants ou plus de métropole dont la liste est annexée au présent arrêté. |
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(*) Recensement des mariniers en 2011. |
L'opération, réalisée tous les cinq ans, complète les enquêtes annuelles de recensement portant sur les personnes vivant dans un logement, une communauté, une habitation mobile, ainsi que celle sur les personnes sans abri qui est prévue tous les cinq ans. Le recensement des mariniers est exhaustif. Il concerne tous les bateaux pratiquant la navigation fluviale, immatriculés en France et ayant circulé en 2009. Toutes les personnes qui habitent sur le bateau doivent remplir un bulletin individuel identique à celui utilisé pour les personnes vivant dans un logement. La collecte se déroulera par internet et débutera en même temps que le recensement des communautés et des ménages, soit le 20 janvier 2011. |
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(*) Bulletins d'état civil. |
Depuis la dernière mise à jour en date de 2008, les bulletins d'état civil sont au nombre de neuf (bulletin de naissance, bulletin de mariage, bulletin d'enfant sans vie, bulletin de décès adressé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, bulletin de décès adressé à la direction régionale de l'INSEE, bulletin de mention en marge, bulletin de transcription relatif à un jugement d'adoption plénière, bulletin de transcription relatif à un jugement déclaratif de naissance, bulletin de transcription relatif à un jugement déclaratif de décès ou d'absence). Leur finalité première est la mise à jour du Répertoire national d'identification des personnes physiques, mais certains sont utilisés également à des fins statistiques. Le bulletin d'enfant sans vie n'a qu'une finalité statistique. La collecte des bulletins d'état civil s'effectue de manière permanente et exhaustive auprès des communes. |
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Conditions de vie |
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Enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité ». |
L'enquête a pour objectif d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimations subies par les enquêtés au cours des deux années précédant l'enquête, la perception du risque de victimation, le sentiment d'insécurité lié à la délinquance, les effets de la victimation subie et des craintes liées à la délinquance sur les comportements des ménages. La collecte se déroule de janvier à mars auprès d'un échantillon de 24 000 ménages en France métropolitaine ; des extensions auront lieu à La Réunion et aux Antilles. |
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Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages (CAMME). |
L'enquête a pour objectif de recueillir, mois par mois, l'opinion des ménages (de France métropolitaine) sur la situation économique générale de la France et sur leur situation financière personnelle ainsi que leurs intentions en matière d'épargne et d'achats de biens d'équipement. Ces informations sont destinées à fournir une aide au diagnostic conjoncturel de l'économie française et européenne. L'enquête est réalisée par téléphone auprès d'un échantillon mensuel de 3 300 ménages. Le cas échéant, il pourra être ajouté, un mois donné, une micro-plate-forme non obligatoire de 20 questions au maximum sur des sujets variables. |
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Enquête sur les technologies de l'information et de la communication TIC 2011. |
L'enquête a pour objectif de collecter les indicateurs décrivant l'équipement et les usages des ménages et individus dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (informatique, internet, téléphonie). L'enquête aura lieu, par téléphone, en avril et mai, auprès de ménages ordinaires de France métropolitaine et des DOM, avec un objectif de 5 000 ménages répondants. Une enquête complémentaire par questionnaire auto-administré (par internet et papier) sera également réalisée. |
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(*) Enquête Budget de famille 2010-2011. |
L'enquête a pour objectif d'étudier l'ensemble des dépenses des ménages, mis en regard de leurs revenus, en s'appuyant, d'une part, sur des entretiens réalisés par enquêteur et, de l'autre, sur un carnet de comptes rempli par les personnes enquêtées. La collecte s'étalera sur douze mois en six vagues de huit semaines, auprès de plus de 10 000 ménages répondants en France métropolitaine, et 1 000 ménages dans chacun des DOM, y compris Mayotte. Les résultats collectés seront complétés par des appariements avec des sources administratives. |
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Prix à la consommation |
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Indice des prix à la consommation. |
Enquête permanente sur les prix à la consommation des ménages par sondage auprès de 30 000 points de vente, y compris les DOM. |
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Enquête sur les services de télécommunications. |
Enquête annuelle auprès des opérateurs proposant aux ménages des services de téléphonie mobile, des services de téléphonie fixe et des accès à internet. Cette enquête fournit les informations nécessaires à la production de l'indice des prix à la consommation du secteur. La collecte est réalisée par voie postale. |
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Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat. |
L'enquête a pour objectif de permettre de calculer le « Standard de pouvoir d'achat » (SPA), construction statistique associant taux de change et niveau relatif de prix. Elle se déroule sur cinq semaines tous les six mois (en avril-mai puis en octobre-novembre) auprès d'un échantillon d'environ 200 points de vente de l'agglomération parisienne. Au total, 10 000 prix environ sont relevés sur carnet de tournée papier. |
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Logement |
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Enquête nationale « Loyers et charges ». |
Enquête par sondage, trimestrielle, auprès d'un panel renouvelé par cinquième de 5 500 logements. Les résultats permettent de suivre l'évolution des loyers et sont repris dans l'indice des prix à la consommation. |
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(*) Enquête conjoncturelle sur les loyers auprès des bailleurs sociaux. |
Cette enquête remplacera l'interrogation actuelle des ménages occupant le parc social dans l'enquête Loyers et charges. Ce nouveau dispositif vise à améliorer la mesure des loyers du parc social et, par suite, celle de l'indice général des loyers. La collecte débutera en juillet 2011, puis s'effectuera tous les trimestres auprès d'une centaine de bailleurs sociaux. Elle sera réalisée par transfert de fichiers ou par saisie sur un questionnaire internet. Au préalable, une phase de pré-enquête se déroulera par entretien avec les bailleurs afin d'établir la liste des logements à enquêter et de fixer les informations à transmettre. Pour le premier |
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