Arrêté du 17 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019992645
Date de publication26 décembre 2008
Enactment Date17 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 26 décembre 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/17/MTSS0830307A/jo/texte



Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 17 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » S 7157 c (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10842*06.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle...

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