Arrêté du 17 décembre 2019 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039645215 |
| Date de publication | 20 décembre 2019 |
| Enactment Date | 17 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 20 décembre 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/ARMH1933450A/jo/texte |
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et déterminant la date limite de publication de l'arrêté fixant le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers pouvant bénéficier de la pension au grade supérieure ;
Vu le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2019 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2020, à cent quarante-cinq (145).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
|
GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur pour l'année 2020 |
|---|---|
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Colonel et capitaine de vaisseau ou équivalent |
33 |
|
Lieutenant-colonel et capitaine de frégate ou équivalent |
34 |
|
Commandant et capitaine de corvette ou équivalent |
17 |
|
Capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent |
5 |
|
Total officiers |
89 |
|
Adjudant-chef et maître principal ou équivalent |
25 |
|
Adjudant et premier maître ou |
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