Arrêté du 17 décembre 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039656454 |
| Date de publication | 22 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/CPAE1933548A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 22 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 17 décembre 2019 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Blaignan-Prignac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Eyzies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Virieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Évry-Courcouronnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Abriès-Ristolas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Marc-le-Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Luitré-Dompierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Baugy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plougenast-Langast ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Héricourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valserhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vêtre-sur-Anzon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Genix-les-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Celles-sur-Belle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carnoy-Mametz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Jaudy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Deux-Grosnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chenoise-Cucharmoy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Éole-en-Beauce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Thouars ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lamballe-Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Tour-en-Maurienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bois-de-Haye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belleville-en-Beaujolais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plaine-et-Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Châteliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte des Bonnevaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Trois-Rivières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Aigondigné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Arcisses ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bierné-les-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Évron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gennes-Longuefuye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Neuville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Léchère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Morcenx-la-Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grand-Aigueblanche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Manderen-Ritzing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valforêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Val-Larrey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chanverrie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Châtillon-en-Diois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Châteaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moncoutant-sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Flize ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Controis-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Monts-de-Randon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallée-de-Ronsard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rouillac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-Bancalié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Chesnay-Rocquencourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rezonville-Vionville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Poullaouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gouville-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-d'Autise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5...
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