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Arrêté du 17 décembre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication20 décembre 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/ECOT2032228A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000042702210
Publication au Gazette officielJORF n°0307 du 20 décembre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Enactment Date17 décembre 2020


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2020, vu le code monétaire, financier et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hamza CAKAN, alias Enes CIFTCI, alias ABU AYAT AL DINAMALI, né le 28 mars 1992 au Danemark, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr. Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence...

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