Arrêté du 17 décembre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Court:Ministère de l'économie, des finances et de la relance
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/ECOT2034166A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Publication Date:20 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042702214


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2020, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Sevil SEVIMLI, née le 22 novembre 1991 à Gleize (France), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République...

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