Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0007 du 8 janvier 2021
Date de publication08 janvier 2021
Enactment Date17 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042886346


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2020 :
La démission de Mme PESQUÉ (Coralie, Stéphanie, Sonia), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « S.E.L.AS Sylvain ORLANDINI, Notaire », constituée pour l'exercice de la...

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