Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/ACTI1319683A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028620328 |
| Enactment Date | 17 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 19 février 2014 |
| Court | Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme |
| Date de publication | 19 février 2014 |
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 331-1-1 et D. 332-1 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, notamment ses annexes II et III ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 19 juin 2013,
Arrête :
L'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'annexe I, il est ajouté un D intitulé : « Tableau de classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle” », conforme à l'annexe jointe au présent arrêté ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement en précisant la mention "tourisme” ou "loisirs”, le nombre total d'emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), le nombre d'emplacements "confort caravane” et "grand confort caravane” ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
Pour les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, le nombre total d'emplacements. » ;
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La liste des terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques ;
― le nombre d'étoiles ;
― la date d'attribution du classement ;
― la catégorie de classement (tourisme ou loisirs) ;
― le nombre d'emplacements.
La liste des terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques...
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