Arrêté du 17 février 1978 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES

JurisdictionFrance
Date de publication22 février 1978
Record NumberJORFTEXT000000839356
Publication au Gazette officielJORF du 22 février 1978
Enactment Date17 février 1978
RECT.210378 P1232AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL, ET INDUSTRIEL.

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