Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2020
Enactment Date17 février 2020
Date de publication22 février 2020
CourtMinistère du travail
Record NumberJORFTEXT000041616020


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2018 portant extension de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 ;
Vu l'avenant n° 3 du 20 mars 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 mars 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de...

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