Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

 
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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 avril 2019 et du 6 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2020,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de :


- l'avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement, à la convention collective nationale susvisée.


Le B de l'article 20 de la convention collective tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 1234-2, R. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail.


- l'avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de...

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