Arrêté du 17 janvier 2017 accordant la garantie de l'Etat à certains emprunts contractés par l'Association pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/17/ECFB1639010A/jo/texte |
| Enactment Date | 17 janvier 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000033893291 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 20 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 20 janvier 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment le titre II de son livre IV ;
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5315-1 ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment son article 9,
Arrête :
Dans les conditions prévues à l'article 126 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée, pour un montant de 102 271 406 euros et jusqu'au 31 août 2017, aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est abrogé lorsque tous les prêts listés en annexe ne sont plus assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et au plus tard le 31 août 2017.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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EMPRUNTS |
CRÉANCIERS |
MONTANT EN PRINCIPAL dû à la date de transfert (en euros) |
MONTANT MAXIMAL du capital à garantir (en euros) |
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Contrat de prêt du 29 juillet 2013 modifié par |
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