Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 février 2017 |
| Enactment Date | 17 janvier 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/17/ETSD1636816A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 11 février 2017 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000034024806 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6222-1 et L. 6222-2 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Arrête :
Le cahier des charges relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation instituée à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 77 DE LA LOI NO 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
1. Contexte et objectifs de l'expérimentation
A travers la plate-forme « Ensemble pour l'emploi » signée par le Premier ministre et le président de l'Association des régions de France le 30 mars dernier, l'Etat et les régions se sont engagés à mettre en œuvre de nouveaux moyens pour développer l'emploi, les formations professionnelles initiales et l'insertion professionnelle des jeunes. Dans ce cadre, il a été prévu notamment de mener une expérimentation relative au relèvement de l'âge d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans. Cette dernière est rendue possible par l'article 77 de la loi du 8 août 2016.
La sortie plus tardive de la scolarité, les changements d'orientation professionnelle, les souhaits de spécialisation des apprentis (mentions complémentaires notamment) incitent à expérimenter la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans.
A ce jour, l'entrée en apprentissage est légalement limitée à l'âge de 25 ans révolus. Au-delà de cet âge, un jeune qui souhaite se former dans le cadre de l'apprentissage ne peut plus conclure de contrat d'apprentissage, sauf dans une série de cas d'exceptions définis légalement (art. L. 6222-2 du code du travail) :
- le cas d'une poursuite de parcours en apprentissage : la préparation d'un diplôme de...
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