Arrêté du 17 janvier 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 22 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000562855
Enactment Date17 janvier 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Date de publication22 janvier 1997
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à 60.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 95-380 du 10 avril 1995) 30 places, dont

10 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et

administration générale, dont 1 place faisant l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse ;

20 places au titre de l'option Surveillance, dont 1 place faisant

l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse ;
- concours interne (prévu à l'article 8 [2o] du même décret) : 30 places,
dont :

10 places au titre de l'option Contrôle des...

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