Arrêté du 17 janvier 2001 portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°22 du 26 janvier 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000768101 |
| Enactment Date | 17 janvier 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 26 janvier 2001 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, complétée par une annexe (classification) et l'avenant no 1 (salaires) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de la convention collective susvisée permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier de garanties déterminées par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
Considérant que le contenu d'une convention collective relève de la liberté contractuelle au nom de l'autonomie des partenaires sociaux ;
Considérant que la convention collective n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et exclusions ci-après formulées,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de :
1. Ladite convention collective complétée par une annexe (classification), à l'exclusion :
- des termes : « TOM » figurant au premier alinéa de l'article 2 ;
- des termes : « dans la même catégorie professionnelle » figurant au deuxième alinéa de l'article 25 ;
- des termes : « de l'Etat », « versés par l'Etat » figurant respectivement aux quatrième et cinquième alinéas du point b (rémunération) du paragraphe (situation du salarié handicapé dans l'entreprise) de l'article 33 ;
- du membre de phrase : « de contrat de retour à l'emploi présentant à côté d'un programme d'embauches et de sous-traitance un programme de formation professionnelle, de contrats individuels d'adaptation professionnelle du FNE » figurant au point e (insertion professionnelle) du paragraphe (formation professionnelle) de l'article 33 ;
- des termes : « sauf accord exprès des intéressés » figurant au deuxième alinéa du paragraphe (coupures dans la journée de travail) de l'article 43 ;
- des termes : « et si...
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