Arrêté du 17 janvier 2008 pris pour l'application du titre Ier du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 février 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018080942 |
| Enactment Date | 17 janvier 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 7 février 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/17/DEVT0768601A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports, et notamment son article 3 ;
Vu l'enquête annuelle de représentativité des organisations syndicales de gens de mer et de pêcheurs ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
Armateurs de France : 3 sièges ;
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège ;
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPPCFTC) : 1 siège ;
Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP) : 1 siège ;
Syndicat national des marins-pêcheurs artisans CGT (SNMPACGT) : 1 siège ;
Union des armateurs à la pêche de France ( UAPF) : 1 siège.
Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux organisations représentatives de salariés sont répartis comme suit :
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
Fédération des syndicats maritimes CGT : 2 sièges ;
Union maritime fédérale CFDT : 2 sièges ;
Fédération générale CFTC des transports : 1 siège ;
Union nationale des syndicats des...
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