Arrêté du 17 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 24 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038809045
Date de publication24 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2019, M. GUEDJ (Nicolas, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry LAMMENS, Olivier ROCHE et Corentin...

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