Arrêté du 17 juillet 2001 pris en application de l'article 34 du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 21 juillet 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000223283 |
| Date de publication | 21 juillet 2001 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 17 juillet 2001 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, notamment son article 395 ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 27 et 29 ;
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 34,
Arrête :
Texte totalement abrogéApplication des articles 27 et 29 de la loi 72-662 Abrogation de l'arrêté du 28 août 1991Art. 1er. - Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement :
- commandant de région terre ;
- commandant de région aérienne, sur le territoire métropolitain, à l'égard des militaires du rang relevant de son commandement pour toutes les catégories de fautes, ainsi qu'à l'égard des militaires du rang appartenant aux unités relevant de l'administration centrale de l'armée de l'air, des organismes qui en dépendent ou d'un commandement organique ou opérationnel de l'armée de l'air pour les fautes commises dans le cadre du service général ;
- major général, inspecteur de l'armée de l'air, directeur central de service et commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air à l'égard des militaires du rang appartenant aux unités relevant de cette autorité pour les fautes commises à l'occasion des missions propres aux unités concernées ;
- commandant de région de gendarmerie à l'égard des militaires du rang relevant d'un commandement de légion de gendarmerie ou du commandement de la garde républicaine ;
- major général de la gendarmerie à l'égard des militaires du rang de la gendarmerie ne relevant ni d'un commandement de légion de gendarmerie ni du commandement de la garde républicaine ;
- commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre pour...
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