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Arrêté du 17 juillet 1996 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 1995

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°178 du 1 août 1996
Record NumberJORFTEXT000000745008
Date de publication01 août 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date17 juillet 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R.
242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 juillet 1996,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1995 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
1. 6 625 739 480,94 F, prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2. 10 088 185 381,76 F, prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.

Art. 2. - Le directeur de...

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