Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/17/DEVO0817533A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000019274382
Enactment Date17 juillet 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 1 août 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Date de publication01 août 2008


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 19 juin 2008,
Arrête :


Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe, avant le 31 décembre 2008.


L'arrêté du 9 décembre 1985 modifié fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture est abrogé.


Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, une seule fédération réunit les associations agréées des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. A l'égard de ces fédérations interdépartementales, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de région, après consultation des préfets des départements intéressés.
Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces fédérations interdépartementales.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


STATUTS TYPES DES FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE


TITRE Ier
CONSTITUTION


Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de, qui prend :
― pour titre : Fédération de
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
― pour sigle : FDAAPPMA,
déclarée le
à la préfecture de
(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local, maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-9 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de, qui prend :
― pour titre : Fédération de
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
― pour sigle : FDAAPPMA,
inscrite le
au registre des associations du tribunal d'instance de)
Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée : « la fédération ».
La durée de la fédération est illimitée.
Son siège social est fixé à.
Il peut être transféré en un autre lieu, sur décision de l'assemblée générale.
Chargée, de par la loi, de missions d'intérêt général, la fédération a le caractère d'un établissement d'utilité publique. Elle regroupe obligatoirement toutes les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du département et, si elle existe, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF).
Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la fédération.L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.
La fédération est ouverte à tous au travers des associations adhérentes dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.


TITRE II
OBJET


La fédération a pour objet :
― le développement durable de la pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toutes mesures adaptées ;
― la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental.
Elle assure la collecte auprès des AAPPMA de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques.
Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.
La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.
Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :
1. De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité ;
2. De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département ;
3. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité ;
4. De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur apportant une assistance financière, technique et juridique, de veiller à la bonne exécution de leurs obligations statutaires et d'assurer sur le plan départemental toutes les liaisons nécessaires avec l'administration et de centraliser les informations ;
5. de participer à la définition des orientations départementales de gestion des ressources piscicoles, et notamment participer à l'élaboration et à l'actualisation du schéma départemental de vocation piscicole...

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