Arrêté du 17 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000032770311 |
Date de publication | 26 juin 2016 |
Enactment Date | 17 juin 2016 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 26 juin 2016 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/AFSA1617042A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 15 avril 2016,
Vu les notifications en date des 21 avril et 23 mai 2016,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 31 octobre 1951
1) Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle
2) Décision unilatérale du 26 février 2016 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel
II. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
Avenant n° 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance
B. - Accords d'entreprise ou décisions unilatérales
I. - Association La Sauvegarde (13009 Marseille)
Accord d'entreprise du 17 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de transport
II. - Association ARIA (75014 Paris)
Accord d'entreprise du 16 septembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail
III. - Association Les Cités du Secours catholique (75020 Paris)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2015 relatif à la prévoyance
IV. - Association La Sauvegarde du Val-d'Oise (95300 Pontoise)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2015 relatif à la prévoyance
C. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la mise en œuvre de la complémentaire santé
I. - ADAPEI des Alpes-Maritimes (06204 Nice)
Accord d'entreprise du 4 décembre 2015
II. - Association CSAPA 08 (08000 Charleville-Mézières)
1) Décision unilatérale du 14 septembre 2015 pour le groupement de coopération médico-sociale
2) Décision unilatérale du 14 septembre 2015 pour l'association Accueil et soins aux toxicomanes
III. - Association Palliance (12850 Onet-le-Château)
Décision unilatérale du 3 décembre 2015
IV. - Association régionale pour l'intégration (ARI) (13006 Marseille)
Décision unilatérale du 21 décembre 2015
V. - Association Le Bercail (24170 Sainte-Foy-de-Belvès)
Décision unilatérale du 27 novembre 2015
VI. - Association Pluriels (26700 Pierrelatte)
Décision unilatérale du 17 novembre 2015
VII. - Association Les...
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