Arrêté du 17 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032729444 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/FCPT1610633A/jo/texte |
| Date de publication | 21 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 21 juin 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 17 juin 2016 |
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 juin 2016, vu la décision (PESC) 2013/798 du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014, vu l'arrêté du 8 mars 2016 (FCPT1600274A), vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1, l'arrêté du 8 mars 2016 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les avoirs, fonds et instruments financiers des personnes, organismes et entités mentionnées dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées dans l'annexe.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
* YEKATOM Alfred
Alias : a) Alfred Yekatom Saragba ; b) Alfred Ekatom ; c) Alfred Saragba ; d) colonel Rombhot ; e) Colonel Romboh ; f) Colonel Rambo ; g) Colonel Rambot ; h) Colonel Rombot ; i) Colonel Romboh
Date de naissance : 23 juin 1976 en République centrafricaine
Nationalité : centrafricaine
Adresse : a) Mbaiki, province Lobaye, République centrafricaine ; b) province Bimb o, République centrafricaine ; c) Ombella-Mpoko, République centrafricaine
Titre : caporal-chef dans les forces armées centrafricaines (FACA)
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