Arrêté du 17 juin 2019 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/ARMA1917664A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038670576
Date de publication23 juin 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 23 juin 2019
CourtMinistère des armées
Enactment Date17 juin 2019


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 à L. 2353-14, R. 2352-1 à R. 2352-20 et R. 2352-89 ;
Vu le décret du 4 avril 2019 portant délégation de signature (ministère des armées) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2019,
Arrête :


La société TITANOBEL, sise rue de l'Industrie, BP 15, Pontailler-sur-Saône (21270), est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage militaire dans son établissement de Vonges (route nationale 461, 21270 Vonges).


La société TITANOBEL porte sans délai à la connaissance de la ministre des armées tout élément mentionné à l'article R. 2352-15 du code de la défense.


L'autorisation est valable pour les substances et matières explosives listées à l'article D. 2352-7 et destinées à être incorporées dans des munitions à l'usage des forces armées.
Les substances et matières explosives concernées par l'autorisation font l'objet d'une homologation suivant les dispositions de l'instruction S-CAT 17500 dans sa...

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