Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/JUST1914669A/jo/texte |
| Date de publication | 23 juin 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038670547 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 23 juin 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 17 juin 2019 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé, les lignes suivantes :
«
|
Corps de commandement |
28 |
|
Corps d'encadrement et d'application |
28 |
|
Surveillant auxiliaire |
28 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
|
Corps de commandement |
28,5 |
|
Corps d'encadrement et d'application |
28,5 |
|
Surveillant auxiliaire |
28,5 |
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La...
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