Arrêté du 17 juin 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0145 du 25 juin 2019
Enactment Date17 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038678017
CourtMinistère de la justice
Date de publication25 juin 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2019, M. DARTOIS (Florian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DEMACHY et MORETTI, notaires, associés...

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