Arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038772749 |
| Date de publication | 17 juillet 2019 |
| Enactment Date | 17 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 17 juillet 2019 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/MTRD1917496A/jo/texte |
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'industrie en date du 25 avril 2019,
Arrête :
Le titre professionnel de carrossier réparateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 4 octobre 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers ;
2° Réparer les superstructures des véhicules légers ;
3° Réparer les infrastructures des véhicules légers.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
|
TITRE PROFESSIONNEL |
TITRE PROFESSIONNEL |
|---|---|
|
Carrossier Réparateur (arrêté du 15/05/2014) |
Carrossier réparateur (présent arrêté) |
|
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles |
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules |
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