Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 7 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000183828
Date de publication07 juillet 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date17 juin 1994
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