Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/17/INTA1410180A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029123108 |
| Enactment Date | 17 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 24 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 24 juin 2014 |
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 242, L. 243, R. 27, R. 29, R. 30, R. 30-1, R. 39,
Arrêtent :
Cet arrêté s'applique aux élections municipales partielles ayant lieu à l'issue des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales partielles, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires
Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.
Les candidats têtes de liste bénéficiant du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs circulaires et bulletins de vote aux électeurs devront livrer à cette commission des circulaires sous forme désencartée.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
|
FORMULE DE REMBOURSEMENT |
TARIF HT IMPRESSION recto |
TARIFS HT IMPRESSION recto/verso |
|---|---|---|
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La première centaine |
106 € |
138 € |
|
La centaine suivante |
10 € |
13 € |
|
Le premier mille |
196 € |
255 € |
|
Le mille suivant |
19 € |
25 € |
|
Les 10 000 premières |
367 € |
480 € |
|
Le mille suivant |
19 € |
25 € |
|
Les 30 000 premières |
747 € |
980 € |
|
Le mille suivant |
15 € |
20 € |
|
les 50 000 premières |
1 047 € |
1 380 € |
|
Le mille suivant |
13 € |
17 € |
|
Les 100 000 premières |
1 697 € |
2 230 € |
|
Le mille suivant |
11 € |
14 € |
|
Les 200 000 premières |
2 797 € |
3 630 € |
|
Le mille suivant |
11 € |
14 € |
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de :
105 millimètres × 148 millimètres pour 1 à 4 noms ;
148 millimètres × 210 millimètres pour 5 à 31 noms ;
210 millimètres × 297 millimètres au-delà de 31 noms.
Le bulletin de vote doit mentionner les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants, le format du bulletin de vote dépend du nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à inscrire sur le bulletin de vote.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces...
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