Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents
Jurisdiction | France |
Date de publication | 26 juin 2013 |
Record Number | JORFTEXT000027607964 |
Enactment Date | 17 juin 2013 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2013 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/17/AFSS1315687A/jo/texte |
Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2012.
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9-2 ;
Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2013,
Arrêtent :
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CATÉGORIES d'informations |
NATURE DES INFORMATIONS |
DESTINATAIRES DES INFORMATIONS |
---|---|---|
IDENTITÉ SALARIÉ |
Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance |
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), SRE, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS, sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, sauf date et pays de naissance, CRPNPAC, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, ASP, FSPOEIE, sauf date et pays de naissance, RAEP, CAVIMAC |
|
Adresse, civilité |
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, AGEFIPH, RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC, ASP sauf adresse, CPRPSNCF uniquement code postal, RAEP, CAVIMAC |
|
Pays de nationalité |
CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, RAFP, INSEE, FSPOEIE, IRCANTEC, RAEP |
IDENTIFIANT SALARIÉ |
NIR du salarié |
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC |
|
Uniquement les dix premiers caractères du NIR |
CNFPT |
IDENTITÉ EMPLOYEUR |
Entreprise siège social N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse |
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, AGEFIPH, DGT, POLE EMPLOI, CNBF, sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC |
|
N° d'agrément ANSP |
INSEE |
|
Etablissement : Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC |
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, FSPOEIE uniquement NIC, IRCANTEC, CNFPT, DGT, AGEFIPH, POLE EMPLOI, CNBF, SRE, sauf NIC, CRPNPAC, RAEP, |
|
Code NAF de l'établissement |
DGT, AGEFIPH, CNFPT, DGFiP, ACOSS (URSSAF, CGSS), POLE EMPLOI, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP |
IDENTITÉ ÉMETTEUR |
N° SIREN/SIRET Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur. |
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, POLE EMPLOI, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, sauf adresse, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC |
|
Personne à contacter et adresse électronique |
INSEE sauf adresse électronique, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, POLE EMPLOI, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP.ASP, CNRACL FSPOEIE RAEP, CAVIMAC |
SITUATION PROFESSIONNELLE |
Période et motif d'activité Etablissements d'affectation |
DGFiP, sauf motif d'activité, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT AGEFIPH, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC |
|
Situation administrative générale du salarié ou de l'agent |
|
|
Code population d'emploi |
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), |
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