Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents

JurisdictionFrance
Date de publication26 juin 2013
Record NumberJORFTEXT000027607964
Enactment Date17 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 26 juin 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/17/AFSS1315687A/jo/texte


Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2012.
Notice : l'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-4 et D. 133-9-2 ;
Vu l'article 78 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 mai 2013,
Arrêtent :


Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.



A N N E X E




CATÉGORIES
d'informations

NATURE DES INFORMATIONS

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

IDENTITÉ SALARIÉ

Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu et pays de naissance

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), SRE, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS, sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, sauf date et pays de naissance, CRPNPAC, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, ASP, FSPOEIE, sauf date et pays de naissance, RAEP, CAVIMAC


Adresse, civilité

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, AGEFIPH, RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC, ASP sauf adresse, CPRPSNCF uniquement code postal, RAEP, CAVIMAC


Pays de nationalité

CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, RAFP, INSEE, FSPOEIE, IRCANTEC, RAEP

IDENTIFIANT SALARIÉ

NIR du salarié

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC


Uniquement les dix premiers caractères du NIR

CNFPT

IDENTITÉ EMPLOYEUR

Entreprise siège social
N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, AGEFIPH, DGT, POLE EMPLOI, CNBF, sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC


N° d'agrément ANSP

INSEE


Etablissement :
Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC

DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, FSPOEIE uniquement NIC, IRCANTEC, CNFPT, DGT, AGEFIPH, POLE EMPLOI, CNBF, SRE, sauf NIC, CRPNPAC, RAEP,


Code NAF de l'établissement

DGT, AGEFIPH, CNFPT, DGFiP, ACOSS (URSSAF, CGSS), POLE EMPLOI, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP

IDENTITÉ ÉMETTEUR


N° SIREN/SIRET
Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, POLE EMPLOI, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, sauf adresse, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC


Personne à contacter et adresse électronique

INSEE sauf adresse électronique, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, POLE EMPLOI, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP.ASP, CNRACL FSPOEIE RAEP, CAVIMAC

SITUATION
PROFESSIONNELLE

Période et motif d'activité
Etablissements d'affectation

DGFiP, sauf motif d'activité, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT AGEFIPH, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC


Situation administrative générale du salarié ou de l'agent



Code population d'emploi

ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS),
...

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