Arrêté du 17 juin 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 24 juin 2020
Enactment Date17 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000042028895
CourtMinistère de la justice
Date de publication24 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2020, Mme DURAND (Cécile, Annie, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuelle GERAUD épouse JAUME, Alexandre JAUME...

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