Arrêté du 17 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 25 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038505315
Date de publication25 mai 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date17 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2019, Mme DESRUES (Jeanne, Marion), épouse LERAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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